1/ Les nouveautés

  • Un cadre juridique solide : la Convention Collective est validée pour une durée de 5 ans, puis pour une durée indéterminée
  • Champs d’application : elle concerne seulement les salariés portés
  • Date d’entrée en vigueur : elle entre en vigueur le 1er  juillet 2017
  • Qualification minimum : il est demandé un diplôme  au minimum Bac + 2 ou d’avoir une expérience minimum de 3 ans dans le secteur d’activité
  • Classification : création d’une classification au sein des salariés portés
    • Junior : le Consultant / Formateur ayant moins de 3 ans d’expérience en portage salarial ; il aura le statut Technicien, Agent de Maîtrise  ou Cadre
    • Senior : le Consultant / Formateur ayant plus de 3 ans d’expérience en portage salarial ; il aura le statut Cadre
    • Salarié Porté au forfait jour : sur 218 jours par an ; le Consultant / Formateur aura le statut Cadre quelque soit l’ancienneté
  • Rémunération : elle change selon la classification et est composée de 2 éléments
    • Un minimum de 70%, 75% ou 85% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, qui inclut  les Congés payés & l’Apport d’Affaires
    • Une Réserve (provision) : l’indemnité de précarité légale pour les CDD, 10%  du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.

2/ La rémunération : précisions

Profil Junior :

    • Salaire de base = 13.0626 € / heure (contre 16,165 € / heure avant Convention collective)
    • En complément =
      • 5% d’Apport d’Affaires,
      • pour les CDD selon le cas :
        • 10% d’indemnité de congés payés
        • 10% d’indemnité de précarité (Versé en fin de contrat);
      • pour les CDI une réserve de 10% sur le salaire de base est mise en place.
  • Tarif journalier moyen minimum = 195 € en Conseil et 210 € en Formation

Profil Sénior :

    • Salaire de base = 13.9957 € / heure (contre 16,165 € / heure avant Convention collective)
    • En complément =
      • 5% d’Apport d’Affaires,
      • pour les CDD selon le cas :
        • 10% d’indemnité de congés payés
        • 10% d’indemnité de précarité (Versé en fin de contrat);
      • pour les CDI une réserve de 10% sur le salaire de base est mise en place.
  • Tarif journalier minimum = 210 € en Conseil et 225 € en Formation

Profil Forfait Jour :

    • Salaire de base = 15.8618 € / heure (contre 16,165 € / heure avant Convention collective)
    • En complément =
      • 5% d’Apport d’Affaires,
      • pour les CDD selon le cas :
        • 10% d’indemnité de congés payés
        • 10% d’indemnité de précarité (Versé en fin de contrat);
      • pour les CDI une réserve de 10% sur le salaire de base est mise en place.
  • Tarif journalier minimum = 235 € en Conseil et 255 € en Formation

 

Pour télécharger la nouvelle convention collective du Portage Salarial, contactez-nous.

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