La règlementation du Portage Salarial

Le cadre réglementaire du portage salarial


 

  • 22 mars 2017
    Le PEPS et les Syndicats de salariés signent à l’unanimité une Convention Collective Nationale pour le Portage Salarial
  • 01 décembre 2016
    Création d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) « Portage Salarial » ouvrant la négociation de la prochaine Convention Collective Nationale
  • 8 Août 2016
    La loi Travail ratifie l’ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial.
  • 30 Décembre 2015
    Publication du décret d’application de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
  • 2 Avril 2015
    Publication de l’ordonnance fixant le cadre du portage salarial.
  • 15 Décembre 2014
    La loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial.
  • 13 Novembre 2012
    Fusion du SNEPS et de la FeNPS au sein du PEPS, le Syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial, qui devient l’unique représentant du secteur. Il représente près de 90% des entreprises de portage.PortéO a participé à ce rassemblement des professionnels et est membre fondateur du PEPS.
    Laurent BARRES, dirigeant de PortéO est vice Président du PEPS.
  • 4 Juin 2010
    Accord de branche relatif au portage salarial.
  • 25 Juin 2008
    Première définition du portage salarial dans le Code du Travail.

Le portage salarial est  un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Cette première victoire n’était que le début de la constitution d’un cadre légal sécurisé. Un accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial destiné à préciser les conditions d’exercice de la profession et les droits des portés est signé le 24 juin 2010. Cet accord est ensuite étendu par un arrêté du 24 mai 2013 qui délimite le champ d’action du portage salarial.

En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial (Loi n° 2014-1545 du 15 décembre 2014).

Pour les parlementaires, « le portage est un outil d’organisation de l’emploi innovant, dont il convient de renforcer l’assise juridique et d’assurer la cohérence avec un droit du travail qui repose essentiellement sur le salariat traditionnel et le lien hiérarchique qui en découle ».

Le 2 avril 2015, l’ordonnance portant réforme du portage salarial est publiée. Elle constitue une avancée majeure pour le portage salarial en le dotant d’un cadre juridique abouti. Ce texte définit non seulement le portage salarial (nouvel article L.1254-1 du Code du travail), mais aussi ses conditions d’application.

 

« Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

  1. D’une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial” effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
  2. D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise ». (Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015)

 

En décembre de la même année, un décret d’application est publié, précisant notamment le montant de la garantie financière que doivent assumer les entreprises de portage salarial. (Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015)

Enfin, le vote de la loi Travail en août 2016 permet de ratifier l’ordonnance d’avril 2015, venant sécuriser définitivement le cadre légal du portage salarial (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Share This